La loi classe les chiens
susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
-
1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut
retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens
assimilables aux chiens de
race
Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
- 2ème
catégorie qui
regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des
Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur
maître dispose de documents délivrés
par la
Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant
de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens
d'apparence Rottweiler appartiennent à cette
catégorie
même sans inscription au LOF.
Pour la 1ère catégorie,
la réglementation prévoit :
-
Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ;
importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux
transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts
au
public ; stationnement dans les parties communes des immeubles
collectifs.
- Des obligations : circulation des
chiens muselés
et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ;
vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
Pour la 2ème catégorie,
la réglementation prévoit :
- Des
interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles
collectifs.
-
Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats
de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation
des chiens muselés et tenus en laisse.
Pour les 1ère et 2ème
catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
-
Les personnes de moins de 18 ans.
- Les personnes majeures
sous tutelle.
- Les personnes ayant été condamnées pour crime
ou violence.
-
Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien
parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques.